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Le projet de loi pénale semble voir le jour et les "arbitrages" donnent raison à Christiane Taubira quant à la création d'une nouvelle sanction baptisée "contrainte pénale" comme le souhaitait Pierre-Victor Tournier dont nous avions présenté le projet  sur ce blog (voir n° 35 dans la rubrique Justice), et aussi avec la suppression des peines plancher. Ce sont des mesures prometteuses, si toutefois elles vont jusqu'au bout du processus législatif, et si les 300 postes supplémentaires annoncés de Conseillers d'Insertion et de Probation  (qui seront chargés d'accompagner ces mesures de "contrainte pénale" dans la communauté) mais qui seront sans doute insuffisants, sont réellement créés. Ce sont aussi des mesures courageuses dans la mesure où Christiane Taubira est très mal acceptée par l'ensemble des partis de droite, et qu'un sondage récent publié par le Figaro montre que l'opinion publique reste plus favorable à la répression qu'à la réinsertion des condamnés, les jugements et peines prononcés par la Justice étant considérés comme pas assez sévères, en particulier pour les situations de récidive ou pour les crimes sexuels. Mais déjà en 1981, l'abolition de la peine de mort avait été votée alors que l'opinion publique y était opposée...

 

La contrainte pénale envisagée par le projet de loi ne concernera que les délits qui entraînaient jusqu'à maintenant une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement. Ces personnes condamnées pourraient donc recevoir une sanction qui comportera diverses obligations contrôlées par des C.I.P., sans qu'il soit question d'emprisonnement. C'est seulement en cas de non respect des obligations qu'un emprisonnement pourra être envisagé (ce qui n'est finalement pas très éloigné de l'actuel sursis avec mise à l'épreuve).

 

Pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, il est prévu d'éviter toute "sortie sèche", c'est-à-dire sans préparation. La "libération conditionnelle", sans être "automatique" devra être envisagée pour permettre une sortie beaucoup plus accompagnée, gage de meilleures chances d'insertion et de non-récidive.

 

J'avais entendu l'an dernier Christiane Taubira dire son intérêt pour la justice restauratrice. Nous avons évoqué cette forme nouvelle de justice sur ce blog (voir les articles 32 et 33 dans cette même rubrique justice). La justice restauratrice vise à aider aussi bien la victime que le délinquant à se réparer. Avec deux formes principales d'intervention : 

-des groupes de parole entre des auteurs de délits et des victimes, mais qui ne sont pas les victimes de ces auteurs

-des rencontres médiatisées entre un auteur et sa victime.

J'ai pratiqué ce genre de rencontres en prison, avec des auteurs de crimes sexuels intrafamiliaux (condamnés à des peines de plus de 5 ans et donc non concernés par la future "contrainte pénale") et leurs victimes et j'ai pu apprécier l'intérêt de cette forme de travail qui rend l'auteur acteur de la réparation de sa victime, à condition bien sûr qu'un travail de préparation soit réalisé autant avec l'auteur qu'avec la victime. J'ai présenté ce travail dans plusieurs articles de la rubrique Inceste de ce blog (en particulier les articles 5, 7, 8 25 et 30).

 

Or, une loi de mars 2010 a prévu l'interdiction systématique de tout contact entre auteur et victime d'agression ou d'atteinte sexuelle, sauf avis motivé du Juge de l'Application des Peines. Afin de rendre possibles des rencontres "restauratrices" entre auteurs et victimes dans le cas particulier des abus intrafamiliaux, il me semblait nécessaire de supprimer cet article de loi, et de revenir à la situation antérieure où les rencontres étaient possibles, sauf interdiction prononcée par le J.A.P. J'ai donc demandé à ma députée de transmettre cette demande à la Garde des Sceaux. Celle-ci à répondu qu'il n'y avait rien à changer dans la loi, puisque "si l'article 721-16-2 du code de procédure pénale prévoit effectivement pour certaines infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont les infractions sexuelles, l'obligation pour les juridictions d'application des peines de prononcer, dans le cadre des décisions entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, l'interdiction pour le condamné d'entrer en relation avec la victime, il laisse néanmoins la possibilité aux juridictions de ne pas prononcer cette interdiction par décision spécialement motivée.. Ainsi, dans les situations évoquées par Monsieur Michel SUARD dans sa présentation jointe à votre courrier, les juridictions d'application des peines peuvent prendre en considération la position des victimes lorsqu'elles expriment leur volonté de renouer des liens avec la personne condamnée. Elles peuvent ainsi ne pas prononcer d'interdiction d'entrer en relation avec la victime ou supprimer cette obligation en cours de mesure".

 

Certes, mais la règle reste bien la priorité à la rupture des liens et pour que des "décisions spécialement motivées" disent le contraire, il faudra que les victimes qui souhaitent rencontrer leur ancien agresseur manifestent très fort leur volonté,  qu'elles soient fortement soutenues et que les magistrats à la fois considèrent que l'abus sexuel intrafamilial n'est pas de même nature que l'abus extrafamilial, et qu'ils n'imaginent pas, comme je l'ai rencontré parfois, que l'auteur est en train de manipuler sa victime pour reprendre une emprise sur elle.

 

Par ailleurs, la ministre de la Justice évoque l'autre forme de justice restauratrice qu'elle semble bien préférer aux rencontres directes auteur-victime. Elle poursuit en effet dans son courrier :

"Je puis vous indiquer par ailleurs que d'autres expériences de justice restauratrice se sont déroulées en France et notamment des rencontres détenus-victimes à la maison centrale de Poissy, réunissant trois détenus et trois victimes de faits semblables à ceux commis par les personnes condamnées. L'objectif poursuivi par cette expérience était de créer un espace de parole où se rencontrèrent des victimes et des détenus qui ne se connaissent pas et ne sont pas liés par la même infraction.

Il s'agit de l'approche adoptée notamment au Canada pour les infractions à caractère sexuel et plus particulièrement les infractions incestueuses. A travers ces rencontres, chaque personne condamnée s'est trouvée en mesure de prendre conscience des conséquences et des répercussions de l'acte criminel qu'elle avait pu commettre. Cette expérience, qui s'est révélée positive tant pour les condamnés que pour les victimes devrait être renouvelée cette année."

 

Cette expérience de groupe a été réalisée à Poissy en 2011. Elle est certes très intéressante et demande à être développée. Le conditionnel annonçant la possibilité d'une nouvelle expérience similaire ne montre toutefois pas un grand enthousiasme pour ce genre de pratiques. Et il s'agit toujours d'"expériences", alors qu'ailleurs, par exemple dans l'association l'Ange Bleu, Latifa Benari anime des groupes de parole depuis plusieurs années entre des auteurs et des victimes, et n'en est plus au stade de l'expérimentation.

 

Enfin, la conclusion de la lettre de Mme Taubira fait complètement l'impasse sur les 150 entretiens entre auteur et victime que j'ai conduits en prison et hors de la prison. Elle conclut en effet son courrier en disant que "les dispositions du code de procédure pénale permettent donc, dès à présent, la mise en oeuvre d'expérimentations de médiation restauratrice entre victimes et condamnés".

 

On va donc "mettre en oeuvre" des "expérimentations", c'est-à-dire un  nouveau groupe pour 3 victimes et 3 condamnés. Quant aux victimes qui veulent rencontrer leur ancien agresseur, elles devront se débrouiller pour convaincre le Juge. Je ne vois nulle part l'annonce d'un soutien pour ce genre de rencontres.

 

J'espère que les changements annoncés par la future loi pénale vont améliorer le fonctionnement de notre justice. Mais dans le domaine de la Justice Restauratrice, le changement, c'est pas maintenant. 

 

Michel SUARD

suardatfs@wanadoo.fr

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