La loi proposée par Christiane Taubira en octobre 2013, et qui s’intitule « prévention de la récidive et individualisation des peines » doit être examinée par le Parlement au cours du mois d’avril prochain, et donc après les élections municipales du mois de mars. Du moins nous l'espérons, car on parle aussi de remaniement ministériel… Nous savons aussi que nombre d'opposants à ce projet de loi vont se manifester, en soutien aux associations de victimes qui veulent un renforcement des peines de prison et le maintien de la prison comme peine de référence plutôt que la primauté donnée à des peines exercées dans la communauté. Et il est difficile de dire si le gouvernement cédera ou non aux pressions de la rue...

Pierre-Victor Tournier, souvent cité sur ce blog, et qui est l'un des promoteurs de cette peine de "contrainte pénale exercée dans la communauté", croit à la réussite de ce projet de loi. Il anticipe même que dans 10 ans on fêtera l'anniversaire de la promulgation de cette loi. Il a écrit un texte sur son blog qui imagine les effets qu'aura eus cette loi en 2025. Nous présentons ce texte dans la rubrique "Justice" sous le n° 50 "Rendez-vous dans 10 ans".

On a bien le droit de rêver...

Aimez-vous les séries policières à la télé ? Moi, j’en suis très friand : Mentalist, Les Experts, NCIS, mais aussi les enquêtes de Murdoch, Nicolas Le Floch, Hercule Poirot, Maigret bien sûr. Mais en étudiant le programme télé de la semaine de Noël qui vient de s’écouler, je me suis aperçu que j’étais loin d’avoir regardé tout ce que les différentes chaînes, chaînes classiques et TNT, proposaient dans ce domaine : En 7 jours, 21 séries différentes avec plusieurs épisodes à la suite, soit un total de 67 épisodes, uniquement en soirée entre 20h 45 et minuit. La moitié de ces diffusions nous proviennent des USA. Et deux films seulement sont des réalisations de cette année. Il s’agit toujours d’histoires « criminelles », c’est-à-dire avec un ou plusieurs morts pour qui une équipe de policiers, assistés éventuellement de consultants, de journalistes, de détectives, et de plus en plus souvent de médecins légistes (qui sont souvent des femmes : y aurait-il un rapport entre la femme et la mort ?...), va trouver, en moins d’une heure, le coupable après avoir envisagé plusieurs suspects. 67 épisodes, soit environ 100 à 120 homicides élucidés. Dans la journée, on trouve sur toutes ces chaînes encore un peu plus de séries aux multiples épisodes. Soit au total près de 250 morts chaque semaine sur nos écrans de télé, uniquement dans ces séries policières. Et donc environ 13 000 morts violentes dans l’année.

C’est donc que le public est très demandeur ! Toutefois on peut penser que le jeu de la concurrence entre les chaînes pour attirer le public est pour quelque chose dans ce matraquage impressionnant. Qu’est-ce qui plait donc tant au téléspectateur ? Est ce une attirance morbide pour le sang versé, une fascination pour l’horreur du crime ? On peut le penser si l’on considère entre autres choses que les scènes d’autopsie sont de plus en plus « ouvertes » et ne se contentent pas toujours de nous montrer un cadavre bien soigneusement recousu. Mais c’est aussi l’intérêt pour le travail des policiers qui comme dans un jeu de Cluedo vont d’hypothèses, d’intuitions, en découvertes de preuves qui conduisent à « la vérité », avec des scénaristes qui se plaisent à emmener le téléspectateur sur toutes les fausses pistes possibles. Les relations entre les membres des équipes, leur humour, les intrigues amoureuses, permettent aussi d’atténuer la charge émotionnelle de l’affaire criminelle elle-même, et de rappeler qu’il s’agit bien de fiction.

Mais n’y a-t-il pas malgré tout un lien entre cet attrait pour les affaires criminelles (il faudrait d’ailleurs ajouter les émissions qui reprennent les grands procès d’assises ou les affaires non élucidées) et le sentiment d’insécurité ambiant, souvent évoqué par les partis politiques et les médias ? A vrai dire, le sentiment d’insécurité concerne surtout les délits et les incivilités beaucoup plus que les crimes, mais il est frappant de noter que les policiers enquêteurs de ces séries n’hésitent pas lorsqu’ils « tiennent un suspect » avec un casier judiciaire chargé de nombreux délits à le considérer comme un très bon suspect du crime commis, faisant un lien un peu trop rapide entre délits commis et crimes possibles.

 Peur de l’agression et fascination pour l’agression et pour la mort semblent bien avoir des motivations inconscientes profondes qui peuvent entretenir l’envie d’un état de plus en plus policier. Il est impressionnant de voir comment, dans ces fictions, les polices « scientifiques », en particulier américaines, parviennent, grâce à la vidéo-surveillance, à l’ADN, aux téléphones portables, aux cartes de crédit, et à tous les fichiers, à identifier et à localiser n’importe quel individu. C’est peut-être ce dont nous rêvons…

Et pourtant, il n’y a aucun lien entre ces homicides télévisés et la réalité du crime dans notre pays. En 2012 (et les chiffres de 2011 sont très voisins),  617 000 condamnations ont été prononcées par la justice et inscrites au Casier Judiciaire, pour 910 000 infractions, dont seulement 0,1% d’homicides, soit 450 homicides volontaires et 450 coups et violences criminelles ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente. (Il faut rappeler que 160 femmes sont tuées chaque année par leur conjoint ou leur ex-conjoint). Mais au total, 900 meurtres réels, c’est 15 fois moins qu’à la télé !

Il faut noter que les Cours d’Assises  jugent aussi d’autres crimes que des homicides. Les viols représentent en effet le double des affaires d’homicides, mais il semble que les viols ne présentent pas le même intérêt pour les scénaristes et les réalisateurs de séries. Les homicides élucidés par leurs équipes de policiers sont d’ailleurs rarement accompagnés de viol.

Enfin, les crimes jugés par les Cours d’Assises ont été commis par 95% d’hommes pour seulement 5% de femmes. Nous sommes loin de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce domaine ! La violence criminelle est donc essentiellement masculine. Il n’est d’ailleurs pas impossible que dans une recherche de plus d’égalité les séries policières aient augmenté le pourcentage de femmes coupables d’homicides…

Mais, je dois vous laisser maintenant, car ce soir, il y a Castle à la télé…

Michel Suard

Lors du dernier CIFAS (Congrès International Francophone sur l'Agression Sexuelle) qui s'est tenu à Québec au mois de mai dernier, Pierrette LEMOINE, infirmière, qui travaille au CRIAVS de Basse-Normandie (Centre Ressource pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violence Sexuelle) a présenté une recherche historique sur l'évolution du concept d'agression sexuelle depuis la plus haute antiquité jusqu'à nos jours, et sur la manière dont les sociétés ont considéré et plus ou moins sanctionné cette déviance. Nous présentons cette communication dans la rubrique "Justice" sous le titre : 47. Evolutions du concept de violences sexuelles dans l'histoire.

Pour compléter cette évolution dans une époque très récente, nous signalons par ailleurs le livre d'un chercheur en sociologie, Pierre Verdrager, qui analyse comment certains milieux intellectuels ont tenté de légitimer la pédophilie dans les années 70-80 et comment, en quelques années, le pédophile est devebu un danger pour la société. Ce livre, paru cette année, s'intitule : "L"enfant interdit. Comment la pédophilie est devenue scandaleuse" (ed. Armand Colin).

CIFAS:  Depuis 2001, ce congrès a lieu tous les deux ans, alternativement au Québec et en Europe (Belgique, France ou Suisse) www.cifas.ca

CRIAVS-BN : 2 porte de l'Europe 14000 CAEN tel : 02 31 06 18 80

Pierrette LEMOINE a co-animé avec Michel Suard le groupe thérapeutique d'auteurs de crimes sexuels intrafamiliaux, de 2004 à 2006, au Centre Pénitentiaire de Caen.

Le projet de loi pénale semble voir le jour et les "arbitrages" donnent raison à Christiane Taubira quant à la création d'une nouvelle sanction baptisée "contrainte pénale" comme le souhaitait Pierre-Victor Tournier dont nous avions présenté le projet  sur ce blog (voir n° 35 dans la rubrique Justice), et aussi avec la suppression des peines plancher. Ce sont des mesures prometteuses, si toutefois elles vont jusqu'au bout du processus législatif, et si les 300 postes supplémentaires annoncés de Conseillers d'Insertion et de Probation  (qui seront chargés d'accompagner ces mesures de "contrainte pénale" dans la communauté) mais qui seront sans doute insuffisants, sont réellement créés. Ce sont aussi des mesures courageuses dans la mesure où Christiane Taubira est très mal acceptée par l'ensemble des partis de droite, et qu'un sondage récent publié par le Figaro montre que l'opinion publique reste plus favorable à la répression qu'à la réinsertion des condamnés, les jugements et peines prononcés par la Justice étant considérés comme pas assez sévères, en particulier pour les situations de récidive ou pour les crimes sexuels. Mais déjà en 1981, l'abolition de la peine de mort avait été votée alors que l'opinion publique y était opposée...

La contrainte pénale envisagée par le projet de loi ne concernera que les délits qui entraînaient jusqu'à maintenant une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement. Ces personnes condamnées pourraient donc recevoir une sanction qui comportera diverses obligations contrôlées par des C.I.P., sans qu'il soit question d'emprisonnement. C'est seulement en cas de non respect des obligations qu'un emprisonnement pourra être envisagé (ce qui n'est finalement pas très éloigné de l'actuel sursis avec mise à l'épreuve).

Pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, il est prévu d'éviter toute "sortie sèche", c'est-à-dire sans préparation. La "libération conditionnelle", sans être "automatique" devra être envisagée pour permettre une sortie beaucoup plus accompagnée, gage de meilleures chances d'insertion et de non-récidive.

J'avais entendu l'an dernier Christiane Taubira dire son intérêt pour la justice restauratrice. Nous avons évoqué cette forme nouvelle de justice sur ce blog (voir les articles 32 et 33 dans cette même rubrique "Justice"). La justice restauratrice vise à aider aussi bien la victime que le délinquant à se réparer. Avec deux formes principales d'intervention : 

-des groupes de parole entre des auteurs de délits et des victimes, mais qui ne sont pas les victimes de ces auteurs

-des rencontres médiatisées entre un auteur et sa victime.

J'ai pratiqué ce genre de rencontres en prison, avec des auteurs de crimes sexuels intrafamiliaux (condamnés à des peines de plus de 5 ans et qui ne relèveront donc pas de la "contrainte pénale") et leur victime et j'ai pu apprécier l'intérêt de cette forme de travail qui rend l'auteur acteur de la réparation de sa victime, à condition bien sûr qu'un travail de préparation soit réalisé autant avec l'auteur qu'avec la victime. J'ai présenté ce travail dans plusieurs articles de la rubrique Inceste de ce blog (en particulier les articles 5, 7, 8 25 et 30).

Or, une loi de mars 2010 a prévu l'interdiction systématique de tout contact entre auteur et victime d'agression ou d'atteinte sexuelle, sauf avis motivé du Juge de l'Application des Peines. Afin de rendre possibles des rencontres "restauratrices" entre auteurs et victimes dans le cas particulier des abus intrafamiliaux, il me semblait nécessaire de supprimer cet article de loi, et de revenir à la situation antérieure où les rencontres étaient possibles, sauf interdiction prononcée par le J.A.P. J'ai donc demandé à ma députée de transmettre cette demande à la Garde des Sceaux.

Celle-ci à répondu qu'il n'y avait rien à changer dans la loi, puisque "si l'article 721-16-2 du code de procédure pénale prévoit effectivement pour certaines infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont les infractions sexuelles, l'obligation pour les juridictions d'application des peines de prononcer, dans le cadre des décisions entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, l'interdiction pour le condamné d'entrer en relation avec la victime, il laisse néanmoins la possibilité aux juridictions de ne pas prononcer cette interdiction par décision spécialement motivée.. Ainsi, dans les situations évoquées par Monsieur Michel SUARD dans sa présentation jointe à votre courrier, les juridictions d'application des peines peuvent prendre en considération la position des victimes lorsqu'elles expriment leur volonté de renouer des liens avec la personne condamnée. Elles peuvent ainsi ne pas prononcer d'interdiction d'entrer en relation avec la victime ou supprimer cette obligation en cours de mesure".

Certes, mais la règle reste bien la priorité à la rupture des liens et pour que des "décisions spécialement motivées" disent le contraire, il faudra que les victimes qui souhaitent rencontrer leur ancien agresseur manifestent très fort leur volonté, qu'elles soient fortement soutenues, et que les magistrats à la fois considèrent que l'abus sexuel intrafamilial n'est pas de même nature que l'abus extrafamilial, et qu'ils n'imaginent pas, comme je l'ai rencontré parfois, que l'auteur est en train de manipuler sa victime pour reprendre une emprise sur elle.

Par ailleurs, la ministre de la Justice évoque l'autre forme de justice restauratrice qu'elle semble bien préférer aux rencontres directes auteur-victime. Elle poursuit en effet dans son courrier :

"Je puis vous indiquer par ailleurs que d'autres expériences de justice restauratrice se sont déroulées en France et notamment des rencontres détenus-victimes à la maison centrale de Poissy, réunissant trois détenus et trois victimes de faits semblables à ceux commis par les personnes condamnées. L'objectif poursuivi par cette expérience était de créer un espace de parole où se rencontrèrent des victimes et des détenus qui ne se connaissent pas et ne sont pas liés par la même infraction.

Il s'agit de l'approche adoptée notamment au Canada pour les infractions à caractère sexuel et plus particulièrement les infractions incestueuses. A travers ces rencontres, chaque personne condamnée s'est trouvée en mesure de prendre conscience des conséquences et des répercussions de l'acte criminel qu'elle avait pu commettre. Cette expérience, qui s'est révélée positive tant pour les condamnés que pour les victimes devrait être renouvelée cette année."

Cette unique expérience de groupe a été réalisée à Poissy en 2011. Elle est certes très intéressante et demande à être développée. Le conditionnel annonçant la possibilité d'une nouvelle expérience similaire ne montre toutefois pas un grand enthousiasme pour ce genre de pratiques. Et il s'agit toujours d'"expériences", alors qu'ailleurs, par exemple dans l'association l'Ange Bleu, Latifa Benari anime des groupes de parole depuis plusieurs années entre des auteurs et des victimes, et n'en est plus au stade de l'expérimentation.

Enfin, la conclusion de la lettre de Mme Taubira fait complètement l'impasse sur les 150 entretiens entre auteur et victime que j'ai conduits en prison et hors de la prison. Elle conclut en effet son courrier en disant que "les dispositions du code de procédure pénale permettent donc, dès à présent, la mise en oeuvre d'expérimentations de médiation restauratrice entre victimes et condamnés".

On va donc "mettre en oeuvre" des "expérimentations", c'est-à-dire un  nouveau groupe pour 3 victimes et 3 condamnés. Quant aux victimes qui veulent rencontrer leur ancien agresseur, elles devront se débrouiller pour convaincre le Juge. Je ne vois nulle part l'annonce d'un soutien pour ce genre de rencontres.

J'espère que les changements annoncés par la future loi pénale vont améliorer le fonctionnement de notre justice. Mais dans le domaine de la Justice Restauratrice, le changement, c'est pas maintenant !

Michel SUARD

suardatfs@wanadoo.fr

Nous publions ce mois-ci dans la rubrique "Justice" une note de la fondation Jean Jaurès, rédigée par Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique. Ce député s'est déjà signalé par un rapport important sur les moyens de limiter la surpopulation carcérale. Il "récidive" en sollicitant les citoyens que nous sommes sur des propositions qui visent à rééquilibrer notre système pénal afin de limiter les excès de la répression, tout en accentuant le contrôle en vue de la réinsertion des condamnés. Vous êtes invités à lire ce document et à donner votre avis sur les différentes propositions, sur le site www.parlement-et-citoyens.fr

 L'augmentation constante de la répression n'a pas fait ses preuves pour diminuer la délinquance ni les risques de récidive. Il est nécessaire de promouvoir autrechose. C'est ce que propose ce document de Dominique Raimbourg, à côté des conclusions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive dont nous avons déjà parlé. L'évolution de notre système pénal et en particulier de notre système carcéral dépendra des nouvelles lois qui seront votés par nos députés, en principe cet automne, mais nous avons d'abord à donner notre avis à nos députés.

Cette note de Dominique Raimbourg s'intitule : Répression : d'une culture de l'enfermement à une culture du contrôle.